Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

• Utilisateur : Personne physique utilisant le Service.
• Compte : L’ensemble des ressources informatiques et réseaux attribués à un Utilisateur qui ne peut les utiliser qu’en s’identifiant sur le Service avec son nom d’utilisateur (” identifiant “) et son mot de passe.
• Service : Service de communication par SMS en ligne intitulé ” LMT GROUP “, constitué du Site internet et de l’API
• Message : texte alphanumérique de 160 caractères maximum.
• Contenu : l’ensemble des informations (données personnelles, carnet d’adresses, messages) apportées par l’utilisateur sur le site LMT GROUP
• Site: désigne la version du Service accessible sur internet à partir de l’adresse www.lmtgroup.com.
• API: Interface d’envoi de SMS proposée accessible depuis une requête HTTP
• Navigateur Internet: logiciel installé sur un ordinateur permettant d’accéder à des Sites Internet
• ART : Agence de régulation des télécommunications du Cameroun

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service permet aux Utilisateurs d’envoyer des messages courts à leurs contacts, à partir du Site internet et de l’API.

Pour ce faire, il sera attribué à l’Utilisateur un espace personnel.

Afin de pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit obligatoirement avoir un accès Internet. Un accès Internet haut débit est fortement recommandé. L’utilisateur pourra être amené à mettre à jour son Navigateur Internet afin de pouvoir utiliser dans les meilleures conditions possibles le Service.

ARTICLE 3 – EXIGENCES LIÉES À L’UTILISATION DU SERVICE

Ce service est destiné à un usage professionnel. L’utilisateur doit être majeur et être capable de fournir des justificatifs de leur appartenance à une société en cas de demande de la part de la société LMT GROUP

ARTICLE 4 – MODIFICATION DU SERVICE

LMT GROUP se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. Si ces modifications entraînent un changement dans l’utilisation du Service, l’Utilisateur devra s’adapter et utiliser le Service en respectant le nouveau fonctionnement.

Ces modifications peuvent affecter de façon ponctuelle le Service et LMT GROUP ne pourra pas être responsable des conséquences.

LMT GROUP se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Packs SMS et n’offrira aucune réduction de prix ni ne procéderont à aucun remboursement en cas de réduction de prix ou d’offre promotionnelle ultérieure à la date d’achat.

ARTICLE 5 – INSCRIPTION ET ACCÈS

Afin de bénéficier des fonctionnalités du Site, vous devez créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. Vous demeurez à tout moment libre de modifier la teneur des Données Personnelles communiquées à cette occasion selon les modalités visées au sein de la Charte de confidentialité. Par ailleurs, en tant que contributeur au Site, il est de votre responsabilité de vous assurer que les données personnelles permettant de vous identifier soient exactes et complètes. L’accès à votre compte peut s’effectuer par saisie de votre identifiant et mot de passe associé, dont vous assurez seul la confidentialité. L’utilisation du Site suivant votre inscription est valable pour une durée indéterminée. Nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable. En cas de non-respect des obligations inhérentes à votre responsabilité, l’accès à votre espace personnel peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de votre compte et ce, sans préjudice de nos autres droits et sans indemnité.

ARTICLE 6 – NOTRE RESPONSABILITÉ D’HÉBERGEUR

Nous ne sommes légalement tenus à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Les seules obligations inhérentes à notre qualité d’hébergeur concernent (i) la lutte contre certains contenus selon la procédure décrite à la rubrique Signaler un contenu, (ii) la conservation de vos données de connexion, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de Données Personnelles et (iii) le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que nous en aurons eu effectivement connaissance.

ARTICLE 7 – Trafic non sollicité et frauduleux.

 

Chaque partie s’engage à ne pas utiliser les services SMS à des fins illégales, immorales ou abusives ou d’une manière qui contrevient aux lois et codes applicables, aux exigences réglementaires de la juridiction compétente ou aux exigences des services SMS telles qu’elles existent et évoluent dans le temps et s’engage à prendre des mesures raisonnables pour ne permettre à aucun tiers de le faire.

Aucune des parties ne doit en aucun cas envoyer de SMS dont le contenu enfreint des exigences légales ou réglementaires, et les parties ne doivent pas non plus envoyer de messages de spam ; des flux de SMS non sollicités uniques ou multiples provenant de sources uniques ou multiples (“trafic non sollicité”) vers la plate-forme de l’autre partie sans le consentement écrit préalable de l’autre partie réceptrice.

La partie émettrice est responsable du paiement de toute amende ou pénalité imposée à la partie réceptrice par un gouvernement ou un organisme de réglementation en raison du trafic de SMS non sollicités ou illégaux envoyés par la partie émettrice à la partie réceptrice.

 

A cet effet, et à titre d’information, l’ART oblige de rappeler que tout client doit s’abstenir à utiliser de manière frauduleuse des Sender-ID ayant comme identifiants les marques (noms ou services) protégés par des opérateurs locaux notamment ORANGE, MTN, Viettel, Nexttel, Camtel, Express Union, Yoomee Mobile, « Orange Money », « Momo », « Mobile Money », « EUM », « Possa », etc.

 

Ces faits constituant des usurpations de marque et des tentatives d’escroquerie à l’encontre des consommateurs qui sont punis par le code pénal camerounais. En conséquence, tous les sms qui arriveront sur la plateforme LMT avec les Sender-ID usurpés seront extirpés, par contre, ils seront débités et facturés par nos soins.

 

Le CLIENT déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, LMT ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du CLIENT.

 

Le CLIENT s’engage à exonérer LMT de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises et diffusées.

 

L’utilisation d’une route non adaptée pour l’envoi du trafic ne correspondant pas à cette voie expose Le Client à la suspension immédiate de son compte d’une part et tout le volume de trafic envoyé par Le Client sur la voie internationale sera considéré pour ce cas frauduleux et fera l’objet d’une facturation suivant les tarifs en vigueur pour ce type de trafic. Il s’expose également à supporter toutes sanctions prévues par le régulateur à cet effet.  

 

Le client est responsable du trafic généré par ses utilisateurs. De ce fait, tout trafic non sollicité et/ou frauduleux transmis par un utilisateur enregistré dans le compte du Client sera attribué à ce dernier.

 

Le client sera dans l’obligation de transmettre à LMT les informations permettant d’identifier et localiser l’utilisateur à l’origine du trafic non sollicité et/ou frauduleux.  

 

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ DU SITE

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, LMT GROUP ne saurait être tenus responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Les messages seront considérés comme envoyé au mobile de l’Utilisateur lorsqu’ils seront transmis à l’opérateur mobile directement ou via une interface fournie par l’opérateur. LMT GROUP ne garantit pas la livraison de la part de l’opérateur mobile. De plus, chaque SMS a une durée de validité de 48 heures à compter de la date d’envoi de celui-ci. Au bout de ces 48 heures, le SMS sera alors considéré comme non délivrable et aucune re tentative de livraison ne sera effectuée.

ARTICLE 9 – RÉSEAUX COUVERTS

Le service est disponible chez tous les opérateurs mobiles : Orange, MTN, NEXTELL et CAMTEL.

La couverture par opérateur mobile pour les autres pays du monde est disponible sur cette page : https://lmtgroup.com/

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

LMT GROUP n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne pourra en conséquence voire sa responsabilité engagée que si la preuve est apportée qu’elle n’a pas mis l’ensemble de ses moyens à la disposition du Client en vue de réaliser l’objet du présent contrat.

LMT GROUP et le Client reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l’éventuelle existence de tels dysfonctionnements.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable d’un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d’un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d’un cas de force majeure, et ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l’importation ou à l’exportation, « lock-out », accidents, incendies, blocus, catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, suspensions ou interruptions de service des opérateurs de téléphonie mobile, ordre de l’Agence de Régulation des Télécommunications imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant ou toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.

ARTICLE 12 – CONDITIONS FINANCIÈRES

L’inscription au service est gratuite hors coût de l’envoi des SMS par l’utilisateur, hors coûts de connexion au service sur internet.

L’utilisation du service LMT GROUP est payante.

Le Client s’engage à acheter à LMT GROUP un ou plusieurs Pack(s) pour l’accès au service, qui comprend :

– l’accès à la plateforme

– l’accès au support par e-mail et par téléphone pendant les heures d’ouverture de la société LMT GROUP (Lundi-Vendredi 9h-12h et 14h-18h)

– un nombre défini de SMS

Le Client s’engage à payer la somme due à LMT GROUP à l’achat d’un Pack par un moyen de paiement présenté dans l’espace de paiement. Le détail des tarifs pour les différents packs se trouvent dans la grille tarifaire.

Le Client a conscience en acceptant ces conditions générales d’utilisation qu’il achète une quantité de SMS sans date limite d’utilisation, comme indiqué dans l’article 13. Par conséquent, aucun remboursement total ou partiel ne pourra être effectué et ce, pour tout type de moyens de paiement.

Dans le cas d’un achat par Carte Bancaire, la facturation intervient au moment de la transaction ou peu de temps après. Pour tout autre type de paiement, la facturation intervient dès réception du paiement sur le compte de LMT GROUP.

ARTICLE 13 – DATE DE VALIDITÉ DES PACKS

Les Packs ne comportent pas de date de validité et peuvent être utilisé par le Client sans contrainte de temps. LMT GROUP s’autorise à supprimer tout compte inactif pendant une durée de 12 mois consécutifs avec un préavis de 15 jours et les SMS seront définitivement perdus sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 14 – SUSPENSION OU FERMETURE DU COMPTE D’UN UTILISATEUR DU SERVICE

LMT GROUP se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes de suspendre ou de fermer de plein droit le compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants:

– dans les cas prévus à l’Article 7 ci-dessus

– un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le compte de l’Utilisateur.

– un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau de LMT GROUP

– les informations concernant l’Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci ne correspondent pas à la réalité.

– le non-respect de l’utilisation du STOP SMS comme indiqué dans l’Article 15.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique au travers du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

L’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par LMT GROUP (voir la Charte de confidentialité). Ainsi, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

LMT GROUP peut être amené à communiquer les informations relatives à l’Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.

Le client autorise, sauf demande expresse contraire, l’affichage de sa marque et de son logo en tant que référence sur le service dans la rubrique « Il nous font confiance ».

Pendant toute la durée de l’utilisation du Service et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur et l’utilisation du Service sont conservées et archivées confidentiellement par LMT GROUP conformément aux dispositions légales.

L’Utilisateur reste le seul responsable du traitement des données personnelles constituant le Contenu.

La société LMT GROUP s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des Contenus et notamment d’empêcher qu’ils ne soient déformés, endommagés ou communiqués à des personnes non autorisées. La société LMT GROUP s’engage donc à respecter et faire respecter par son personnel les obligations suivantes:

(i) ne faire aucune copie de quelque nature que ce soit des Contenus transmis par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Service;

(ii) ne pas utiliser les Contenus à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat et autrement que conformément aux instructions de l’Utilisateur;

(iii) ne pas divulguer les Contenus à un tiers autre que les opérateurs de téléphonie mobile impliqués dans la réalisation du Service (cette divulgation n’intervenant qu’aux fins d’acheminement des SMS);

(iv) prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Contenus;

(v) prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle pour assurer la conservation et l’intégrité des Contenus traités pendant la durée du Contrat;

(vi) en fin de contrat procéder immédiatement à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant tout ou partie des Contenus.

 

La société LMT GROUP s’engage à ne procéder à aucun transfert international de données sans l’accord préalable de l’Utilisateur

ARTICLE 16 – STOP SMS

Le STOP SMS est un outil qui permet aux destinataires des SMS envoyés par l’Utilisateur de se désinscrire de la liste de diffusion. Son utilisation est obligatoire pour tout envoi de type prospection, campagne commercial ou campagne.

LMT GROUP se réserve le droit de suspendre tout compte ne respectant pas son utilisation et ce, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 17 – SMS RÉPONSES

L’option SMS REPONSE vous permet de recevoir des réponses à vos messages envoyés à vos contacts.

Les réponses sont visibles dans votre compte LMT GROUP, dans l’onglet « Mes réponses »

Lorsque l’option SMS REPONSE est activée, il n’est plus possible de personnaliser le nom d’émetteur. Et c’est un numéro court de type 36XXX qui apparaîtra.

Les réponses sont gérées avec une logique de sessions d’une durée maximale de 72H, au-delà de cette période les réponses ne sont plus visibles dans votre compte.

Dans le cas où un contact aurait reçu plusieurs SMS en provenance du même numéro court 36XXX lui demandant une réponse au cours d’une session active, seul le dernier message peut recevoir des réponses. Les sessions précédentes sont automatiquement fermées et remplacées par la session la plus récente.

Cette option est comprise dans le service et ne vous coûte rien de plus. Pour vos contacts, il s’agit d’un SMS non surtaxé dont le prix varie en fonction de leur opérateur.

Les réponses à un numéro court 36XXX ne fonctionnent pas depuis l’international ni depuis certains opérateurs de service mobiles virtuels en France.

ARTICLE 18 :

L’acceptation par un « click » sur l’espace réservé en ligne de ces conditions générales d’utilisation vaut adhésion à toutes les clauses de ces conditions d’utilisation, conditions préalables à l’utilisation de nos services en ligne.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence des tribunaux français

Les présentes Conditions représentent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

Les présentes Conditions sont soumises à la loi camerounaise.

A défaut de conciliation, le litige sera porté devant les Tribunaux de Yaounde quels les Parties font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de référé et de pluralité de défendeur, en cas d’appel en garantie, et pour les procédures d’urgence, procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par écrit à l’adresse suivante : lmt@lmtgroup.com